Conditions générales d'utilisation de la plateforme margoo.fr

Hello Margoo (en cours de création)
Société par actions simplifiée
Capital social : en cours de définition
Siège social : 31 rue des Eglantiers Sucé sur Erdre 44240 France
RCS : en cours d'attribution
Nom commercial : MARGOO

Ci-après : « MARGOO »

Article 1. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Client aux Services.
  • Donnée Personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.
  • Plateforme : désigne la plateforme logicielle développée par Hello Margoo accessible par Internet, intégrant des fonctionnalités pour aider à l'organisation de mariage (liste de tâche, gestion de budget, selection de prestataires, gestion de liste d'invités, outils de communication, mise en relation).
  • Services : désignent notamment, liste de tâche, gestion de budget, selection de prestataires, gestion de liste d'invités, outils de communication, mise en relation , les fonctionnalités d’administration, ainsi que, plus généralement, l’accès à la Plateforme et sa maintenance.
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Article 2. Objet

Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par Margoo aux Utilisateurs , ainsi que d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. L’accès à la plateforme par l’ Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation .

Article 3 : Mise à dispositions des services de la plateforme

1. Contenu des Services

Les Services comprennent :

  • Un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;
  • Un droit d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités ;
  • Un service d’assistance dans les conditions de l’article 5.

2. Accès aux Services

MARGOO s’engage à fournir à l'Utilisateur un accès et un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la Plateforme, pendant la durée de l’Abonnement.

Chaque Utilisateur est responsable de la création et de la conservation / réinitialisation de son mot de passe.

Margoo peut transmettre par courriel aux Utilisateurs, toutes les communications relatives à la Plateforme.

3. Disponibilité et maintenance

La continuité de l’accès aux Services est garantie par MARGOO.

L'Utilisateur est cependant informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. MARGOO ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

MARGOO s’engage à rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de MARGOO, et sous réserve des interventions de maintenance et de mises à jour des données.

4. Conditions d’utilisation des Services

Les Fonctionnalités mises à la disposition de l'Utilisateur par MARGOO dans le cadre de son accès à la Plateforme, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s’engage expressément :

  • à n’utiliser rigoureusement les Services ainsi que les Fonctionnalités, que pour ses besoins propres ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par MARGOO sur la Plateforme ou sur les Fonctionnalités ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Fonctionnalités et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d’accès et prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son(ses) code(s) d’accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
  • à informer immédiatement MARGOO en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe.

ARTICLE 4. Résiliations

L’Accès d'un Utilisateur aux Services de la Plateforme pourra être résilié automatiquement et de plein droit par MARGOO dans l’hypothèse où l'Utilisateur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

MARGOO peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Accès à la Plateforme et résilier cet Accès en cas :

  • d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
  • de violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation / des conditions d’utilisation des Services ;
  • de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site.

ARTICLE 5. Contacts client

Pour une assistance technique, pour les prestations additionnelles de formation et de personnalisation, pour des questions relatives à la facturation, au paiement et pour résilier l’Accès à la Plateforme, le Client pourra contacter MARGOO :

  • par courriel à l’adresse suivante [email protected];
  • ou au moyen du formulaire de contact ou du module de messagerie instantanée accessibles depuis la Plateforme.

Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel d’un Utilisateur n’est pas couvert par l’assistance Client.

ARTICLE 6. Protection des données personnelles

MARGOO informe ses Utilisateurs qu’elle traitera les données à caractère personnel dans les termes prévus dans la Politique de protection des données à caractère personnel de la Plateforme que l’Utilisateur peut consulter sur la page Données personnelles.

MARGOO respecte les exigences du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles (Règlement nᵒ 2016/679, dit « RGPD ») et assure la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs.

En particulier, MARGOO prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles dans le cadre de l’accès aux Services. Ces Données Personnelles ne seront utilisées que pour les besoins des Services et pour le compte exclusif de l’Utilisateur, conformément à ses instructions.

MARGOO s’engage à mettre en œuvre les mesures conformes à l’état de l’art le plus récent propres à garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles, et ce, notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, déformées, endommagées ou détruites de manière accidentelle ou frauduleuse ou qu’elles ne soient utilisées par des tiers ou d’une manière non autorisée.

ARTICLE 7. Responsabilité

MARGOO n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Fonctionnalités ainsi qu’à l’égard des informations et des données publiées sur la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des Fonctionnalités fournies par MARGOO.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de MARGOO qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 8. Divers

MARGOO ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à MARGOO la faculté de déclarer l’accès à la Plateforme résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.

Si une stipulation quelconque des conditions générales d'utilisation devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales d'utilisation demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 9. Loi applicable et différends

Les conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.

En cas de différend, MARGOO et l'Utilisateur conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Article 10 : Évolution du contrat

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées par MARGOO à tout moment par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre MARGOO et l'Utilisateur.

Article 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 12: Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 27/04/2020.