Qu’est-ce que qu’un Contrat de mariage ? Est-ce obligatoire ? Quel régime matrimonial choisir (nous ne parlerons pas de Ducan dans ce texte) ? Qui peut le rédiger ? A quel moment établir ce contrat ? Peut-on changer ou modifier un contrat existant ? Autant de question qui méritent que l’on s’y attarde quelques minutes !
Le contrat de mariage a parfois mauvaise presse : pourquoi prévoir un contrat de mariage si on veut rester avec son âme-sœur toute sa vie ?
75 % des français en couple sont mariés, selon une étude de l’Insee en 2013. Si la plupart des personnes mariées ignorent que le mariage est synonyme de contrat de mariage “par défaut” (nous reviendrons plus tard sur ce point), environ 80% des couples unis par le lien du mariage ne sont jamais passés devant un notaire pour établir de contrat particulier…
Mais alors pourquoi faire un contrat de mariage ?
I – Qu’est-ce qu’un contrat de mariage
Reprenons de la base, le mariage signifie « s’engager l’un envers l’autre« .
Si à la mairie, les époux déclarent “se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance”, ces règles sont dites d’ordre public.
Cette expression juridique veut dire que ces règles s’imposent aux deux mariés, et de manière inévitable. Elle ne peuvent pas être écartées par quelque contrat ou convention que ce soit.
En plus de ces règles, un contrat permet de fixer d’autres règles particulières, sur-mesure, qui vont définir le régime matrimonial choisi : c’est à dire définir quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens (que va devenir tout ce qui vous appartient ou appartiendra en cas de décès ou de divorce), les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles, etc.
Le régime matrimonial, comme son nom l’indique, est propre au mariage, il ne peut donc, en aucune façon, exister de tel régime en dehors du mariage.
Pour résumer, les époux peuvent soit décider de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire (nous insistons bien sur la notion de sur-mesure), ou de bénéficier du régime légal, que la loi leur attribue d’office.
II – Bien choisir son régime matrimonial
Se marier et signer un contrat de mariage impliquent les mêmes obligations :
– être majeur et pouvoir consentir de façon libre et éclairée
– ne pas être déjà marié (en revanche, il est possible d’être pacsé avant de se marier)
– ne pas avoir un lien de parenté trop proche avec le ou la marié(e)
Par delà ces dispositions impératives, les époux ont l’entière liberté d’organiser comme ils l’entendent leur régime matrimonial.
Ainsi, vous pouvez établir un contrat de mariage :
– soit par contrat, fait par un notaire avant le Jour J à la mairie
– soit en modifiant, en vertu de l’article 1397 du Code civil, votre régime matrimonial en cours de mariage.
Il est maintenant temps de présenter les différents régimes matrimoniaux.
Le régime légal : Communauté de biens réduites aux acquêts
Si le nom peut paraître barbare, la réalité est très simple !
Il s’agit du régime “par défaut” dont tout marié disposera sans même avoir signé de contrat.
Les époux sont alors soumis, quoiqu’il arrive au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, c’est à dire que tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.
Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière.
Par exemple, si l’un des deux époux exerce une profession indépendante entraînant des risques financiers, il est conseillé de se tourner vers un autre régime mieux adapté.
Le régime de la séparation de biens pure et simple
Ici, à l’inverse, rien n’est mis en commun.
Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite : biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine.
Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la stricte propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou autres revenus tirés de ses biens.
Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux, même si le bien appartient seulement à l’un des deux..
Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale.
Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial.
Le régime de la participation aux acquêts
Ce régime mélange séparation et communauté… fait étonnant, il s’agit du régime préféré de nos amis d’outre Rhin.
Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l’union…
Vous n’avez pas tout compris ? Ne paniquez pas : On vous vous explique !
Lors de la dissolution (en cas de décès ou de divorce), le notaire mesure l’enrichissement de chaque marié tout au long de l’union et cette valorisation sera partagée de façon équitable entre les conjoints.
Exemple basique :
Au moment du mariage, Monsieur a un patrimoine originaire d’une valeur de 50 000€
Madame, quant à elle, dispose d’un patrimoine originaire d’une valeur de 100 000€
Monsieur a un patrimoine final d’une valeur de 80 000€
Madame a un patrimoine final d’une valeur de 150 000€
Acquêts nets de Monsieur : 80 000 – 50 000 = 30 000€
Acquêts nets de Madame : 150 000 – 100 000 euros = 50 000€
Monsieur s’est donc enrichi de 30 000€ et Madame s’est enrichie de 50 000€
Madame s’est donc plus enrichie que Monsieur et lui doit une créance de participation égale à la moitié de la différence entre ces deux acquêts nets, soit 10 000€
(50 000 – 30 000) / 2 = 10 000€
Le régime de la communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une seule et même masse commune.
Par symétrie, les mariés devront définitivement supporter l’intégralité des éventuelles dettes présentes et futures de l’un comme de l’autre.
Parmi les avantages de ce régime, nous pouvons citer sa clarté ainsi que la possibilité pour le conjoint survivant, en cas de décès, de disposer seul de tous les biens du couple.
Ainsi, si les mariés ont des enfants, ces derniers n’hériteront qu’au moment du deuxième décès.
III-Procédure
Si vous avez décidé de signer un contrat, vous devez avant toute chose prendre rendez-vous chez un notaire.
Cette action doit bien évidemment se faire bien avant la date de la célébration puisque la signature d’un tel contrat doit nécessairement intervenir en amont de votre engagement en mairie.
Si le tout est encore un peu flou dans vos esprits, n’hésitez pas vous rapprocher d’un notaire, celui-ci vous apportera tous les conseils juridiques nécessaires et adaptés en fonction de votre situation et de vos souhaits.
Où trouver un notaire ?
https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
IV- Coût
Combien coûte alors la rédaction d’un contrat de mariage ?
Il est malheureusement impossible de répondre à cette question avec un chiffre exact.
En effet, les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens (meubles ou immeubles) qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter :
- des émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage
- des frais de procédure et de publicité
En moyenne, le coût de la rédaction d’un contrat de mariage simple se situe entre 350 et 500 euros.
